Loi criminelle

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Le droit pénal permet à l'État d'intervenir largement dans la liberté individuelle de l'individu. Les perquisitions et autres mesures coercitives sont possibles même s'il n'y a qu'un simple soupçon.

Le système de procédure pénale contient essentiellement l'acte d'accusation et donc une audience sans qu'une condamnation contraignante doive y être associée.​